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Code de commerce : annoté

2026

Fait partie de

Petits codes Dalloz

Résumé

L'édition 2027 est notamment à jour des textes suivants : décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises ; loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ; arrêtés du 25 février 2026 relatifs aux tarifs réglementés (commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires) ; décret du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales ; ordonnance du 17 décembre 2025 recodifiant la TVA ; décret du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi “Attractivité” du 13 juin 2024. (4ème de couverture)

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