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Détail document
Code de procédure civile 2027 : [annoté]
Fait partie de
Résumé
Cette 40e édition intègre notamment : - le décret poursuite stratégiques altérant le débat public du 30 avril 2026 ; - le décret relatif à la contribution pour l'aide juridique du 7 avril 2026 ; - le décret portant réforme de l'injonction de payer du 16 février 2026 ; - le décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe du 30 juillet 2025 ; - le décret portant recodification des modes amiables de résolution des différents du 18 juillet 2025; - le décret désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe du 16 juillet 2025 (4ème de couverture)
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BU DES TERTIALES
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KCI 3932 COD
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