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ENT

Code des procédures collectives : annoté et commenté

France

2026

Fait partie de

Résumé

L'édition 2026 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - Décret et arrêté du 9 janvier 2026 relatifs au label "gestion des copropriétés en difficulté" reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ; - Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; - Ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles (site éditeur)
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